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I-8, r. 17 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des infirmières et infirmiers

Article 2.03
Versions de la disposition

Texte complet
2.03. La demande de conciliation doit être expédiée avant le jour de la signification au client d’une réclamation en justice de la part du professionnel en soins infirmiers concernant le compte contesté.
R.R.Q., 1981, c. I-8, r. 10, a. 2.03.
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